Le Conseil Constitutionnel a rendu ce matin sa dĂ©cision n°2017-751 DC relative Ă la loi d’habilitation Ă prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Le Conseil constitutionnel ne prononce pas de censure de la loi d’habilitation Ă prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social : elle est conforme.
Il rappelle par ailleurs que, en sus du contrĂ´le que le juge administratif serait susceptible d’opĂ©rer sur les ordonnances avant leur ratification si elles lui Ă©taient dĂ©fĂ©rĂ©es, le Conseil peut ĂŞtre saisi des dispositions lĂ©gislatives ratifiant une ordonnance ou, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalitĂ©, des dispositions ratifiĂ©es des ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution.
