Dès lors que la base de données économiques et sociales avait été mise en place, qu’elle portait sur les années 2014 à 2016 et qu’il n’était pas établi qu’elle soit incomplète, que cette base était accessible soit par informatique pendant les heures de travail à partir de l’adresse IP des agences, soit sur support papier par courrier ou fax sur demande, il s’en déduit qu’est satisfaite la condition d’accès permanent et utile à la base de données prévue aux articles L. 2323-8 et R.2323-1-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable.
Brèves
L’accès permanent et utile à la BDES ne signifie pas qu’elle doit être accessible 24h/24
Vous pourriez également lire...
Communiqué du BOSSLe plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47 100 € au 1er janvier 2025. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 925 €, soit une augmentation de 1,6 % par rapport au niveau ...
Le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction...
Le 23 octobre dernier, Capstan Avocats a transformé ses bureaux parisiens en véritable carrefour du droit social international, accueillant les Journées Internationales Ius Laboris. Cette rencontre un...
Il résulte du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale con...