IRP
Ayant constatĂ© que l’invitation Ă nĂ©gocier le protocole d’accord prĂ©Ă©lectoral, reçue par l’organisation syndicale, comportait la mention de deux dates distinctes pour la rĂ©union de nĂ©gociation, le tribunal a pu en dĂ©duire que l’organisation syndicale n’avait pas Ă©tĂ© rĂ©gulièrement conviĂ©e Ă la nĂ©gociation du protocole, et annuler les Ă©lections.
En l’espèce, la lettre d’invitation Ă nĂ©gocier visait « le mardi 24 16 avril 2018 Ă 8 heures ».
[Cass. soc., 25 septembre 2019, n°18-23487]
