Ayant constaté que l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral, reçue par l’organisation syndicale, comportait la mention de deux dates distinctes pour la réunion de négociation, le tribunal a pu en déduire que l’organisation syndicale n’avait pas été régulièrement conviée à la négociation du protocole, et annuler les élections.
En l’espèce, la lettre d’invitation à négocier visait « le mardi 24 16 avril 2018 à 8 heures ».
[Cass. soc., 25 septembre 2019, n°18-23487]
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