Rupture

L’article L. 1232-2 du code du travail prescrit un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation à l’entretien préalable et celui-ci.

Le jour de remise de la lettre de convocation à l’entretien ne compte pas dans le délai de cinq jours et si celui-ci expire un samedi, il se trouve prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

[Cass. soc., 10 juillet 2019, n°18-1152]