Procédure de licenciement : décompte du délai entre la convocation et l’entretien
Publié le 26/08/2019
Rupture
L’article L. 1232-2 du code du travail prescrit un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation à l’entretien préalable et celui-ci.
Le jour de remise de la lettre de convocation à l’entretien ne compte pas dans le délai de cinq jours et si celui-ci expire un samedi, il se trouve prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le vieillissement de la population est une tendance mondiale irréversible qui risque de poser de graves problèmes au cours des prochaines décennies.Les systèmes de pension, conçus lorsque les populati...
Caméras équipées d'IA dans les véhicules professionnels : mode d'emploi de la CNIL
Actualités CNILLes caméras équipées d’intelligence artificielle offrent de nouvelles méthodes d’analyse de la conduite ayant pour objectifs d’assister les conducteurs. Les employeurs doivent s’assurer...
Par une question écrite du 8 octobre dernier, la députée de la 4e circonscription du Val de Marne a interrogé le ministère du travail sur une éventuelle réforme de la rupture conventionnelle. La déput...
Pas de CDD lorsque le surcroit d’activité n’est pas temporaire
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.So...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Procédure de licenciement : décompte du délai entr...