L’article L. 1232-2 du code du travail prescrit un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation à l’entretien préalable et celui-ci.
Le jour de remise de la lettre de convocation à l’entretien ne compte pas dans le délai de cinq jours et si celui-ci expire un samedi, il se trouve prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La clause Molière, disposition visant à imposer l’usage du français sur les chantiers, oblige les entreprises candidates à un marché public à s’assurer que les ouvriers parlent et comprennen...
Le 14 mars 2017, la Cour de Justice européenne a statué sur deux affaires distinctes en France et Belgique, portant sur le port du voile islamique en entreprise. Plus généralement, il s’agissait...
A partir de 2011, un grand nombre d’accords collectifs qui avaient mis en place des forfaits annuels en jours ont été déclarés invalides au motif qu’ils n’étaient pas suffisamment protecteu...
Dans son programme de candidat et lors de la campagne électorale, Emmanuel Macron, élu Président de la République le 7 mai 2017, a annoncé plusieurs réformes d’importance touchant les relation...
