Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale le 18 juin dernier vise à réformer le cadre général des politiques de mobilité.
A côté de nombreuses mesures tendant à transformer le droit au transport en droit à la mobilité, à développer massivement le covoiturage ou encore à réduire l’impact de la mobilité sur l’environnement, l’article 26 prévoit d’ajouter un nouveau point de négociation obligatoire dans le bloc de négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Il s’agit de mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.
LE DISPOSITIF LEGAL ACTUEL
Pour rappel, l’article 51 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 dispose que, dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains (PDU), toutes les entreprises regroupant plus de 100 travailleurs sur un même site doivent élaborer, à compter du 1er janvier 2018, un plan de mobilité (PDM) pour améliorer la mobilité de leurs salariés et encourager des modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle, comme les transports en commun et le covoiturage.
Ce dispositif est très peu contraignant dans la mesure où il est seulement sanctionné par la suppression du soutien technique et financier de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME). Or, ce soutien, bien qu’il puisse représenter plusieurs millions d’euros pour les grands groupes bénéficiant de subventions spécifiques, reste marginal, voire inexistant, pour la plupart des entreprises. A ce jour, le dispositif n’a donc pas eu l’effet escompté.
LE DISPOSITIF LEGAL A VENIR
La plupart des entreprises soumises à l’obligation de mise en place d’un PDM ne s’étant pas saisies du sujet, le législateur envisage d’aller un peu plus loin dans l’obligation mise à la charge des entreprises pour transformer les déplacements de leurs salariés.
La plupart des entreprises soumises à l’obligation de mise en place d’un PDM ne s’étant pas saisies du sujet le législateur envisage d’aller un peu plus loin dans l’obligation mise à la charge des entreprises
L’article 26 du projet de loi LOM prévoit en effet d’ajouter un nouveau point de négociation obligatoire à l’article L. 2242-17 du Code du travail relatif à la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail, en ces termes : « les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L.3261-3 et L.3261-3-1 du présent code», à savoir les frais de carburant, vélo et covoiturage.
Le texte précise que cette obligation ne s’imposerait :
- qu’aux entreprises soumises à l’obligation de négociation annuelle, c’est-à-dire les entreprises d’au moins 50 salariés disposant de délégués syndicaux,
- et dont au moins 50 salariés sont employés sur un même site.
Enfin, la modification parallèle du code des transports précise qu’à défaut d’accord, ces mêmes entreprises devraient élaborer un plan de mobilité « employeur » sur les différents sites de l’entreprise pour améliorer la mobilité de leur personnel.
Il s’agirait alors d’élaborer un véritable plan d’actions.
« LE TITRE MOBILITE » : UN NOUVEAU MOYEN DE MISE EN ŒUVRE DU PDM
Bien que le PDM tel que pensé initialement concernait tous les déplacements suscités par l’activité de l’entreprise (domicile/lieu de travail, déplacements professionnels, clients, fournisseurs…), l’obligation résultant du Code du travail recentre désormais l’obligation sur les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.
Ce PDM peut comporter tout un ensemble de mesures, comme par exemple celles permettant :
- d’assurer la promotion du vélo,
- d’encourager à l’utilisation des transports publics,
- d’aménager les horaires de travail,
- d’inciter au covoiturage.
Pour faciliter ce type de mesures, le projet de loi prévoit également la création, à compter du 1er janvier 2020, d’un « forfait mobilités durables », qui permettrait notamment aux entreprises de rembourser à leurs salariés une partie de leurs frais de déplacement domicile-travail s’ils utilisent un mode de transport vertueux comme le vélo ou le covoiturage. Ce forfait serait exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 400 € par an, dont 200 € maximum au titre des frais d’alimentation d’un véhicule (carburant, électricité).
Affaire à suivre…
