Pour réparer le préjudice résultant de la nullité de son licenciement pour motif économique, l’indemnisation allouée au salarié doit prendre en considération le salaire des douze derniers mois exempts d’arrêts de travail pour maladie.
Net-entreprises - 10 juillet 2026 Le Passeport de prévention a pour objectif de répertorier les formations et les certifications en matière de santé et sécurité au travail (SST) de chaque salarié au l...
Source : communiqué du Ministère du travail Le changement climatique entraine la survenue de vagues de chaleur plus fréquentes, plus longues et plus intenses. Depuis la fin mai, la France fait face à ...
Une salariée, de sa propre initiative, travaille alors qu’elle est en arrêt de travail pour maladie. Par la suite, elle saisit le CPH pour demander, notamment, l’allocation de dommages-intérêts au tit...
La violation du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ...
