Entreprises de propreté : précisions sur le transfert conventionnel des salariés absents
Publié le 29/04/2019
Contrat de travail
Il résulte de l’article 7-2-I de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 que le nouveau prestataire s’engage à garantir l’emploi de l’intégralité du personnel affecté au marché faisant l’objet de la reprise qui, étant titulaire d’un contrat à durée indéterminée, justifie notamment
d’une affectation sur le marché d’au moins six mois à la date d’expiration du contrat commercial ou du marché public. La condition d’affectation depuis plus de six mois sur le marché faisant l’objet de la reprise n’est pas subordonnée à une présence effective de la salariée (en l’espèce, salariée en arrêt maladie).
ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d’expiration du contrat commercial ou du marché public. Doit être reprise la salariée qui, au jour de la reprise du marché, avait été déclarée apte avec réserves à la reprise du travail. Elle n’était plus en arrêt de travail.
Selon le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) est consulté chaque année sur la situation économique et finan...
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