Entreprises de propreté : précisions sur le transfert conventionnel des salariés absents
Publié le 29/04/2019
Contrat de travail
Il résulte de l’article 7-2-I de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 que le nouveau prestataire s’engage à garantir l’emploi de l’intégralité du personnel affecté au marché faisant l’objet de la reprise qui, étant titulaire d’un contrat à durée indéterminée, justifie notamment
d’une affectation sur le marché d’au moins six mois à la date d’expiration du contrat commercial ou du marché public. La condition d’affectation depuis plus de six mois sur le marché faisant l’objet de la reprise n’est pas subordonnée à une présence effective de la salariée (en l’espèce, salariée en arrêt maladie).
ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d’expiration du contrat commercial ou du marché public. Doit être reprise la salariée qui, au jour de la reprise du marché, avait été déclarée apte avec réserves à la reprise du travail. Elle n’était plus en arrêt de travail.
Il résulte de la combinaison des articles du code de la sécurité sociale et du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les ...
Non cumul d'avantages contractuels et conventionnels ayant le même objet ou la même cause
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