Contentieux
L’examen des tickets de cantine invoquĂ©s par l’employeur faisait apparaĂ®tre qu’ils comportaient des indications dĂ©taillĂ©es concernant les habitudes alimentaires du salariĂ© alors que la norme NS 042 de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s du 8 janvier 2002 encadrant le traitement automatisĂ© des informations nominatives sur le lieu de travail en matière de restauration indiquait qu’elles devaient ĂŞtre sous la forme exclusive « hors d’oeuvres, plat, dessert, boisson », il s’en dĂ©duit qu’ils devaient ĂŞtre Ă©cartĂ©s des dĂ©bats.
[Cass. soc., 27 mars 2019, n°17-31715, F-P+B]
