Peut-on utiliser des tickets de cantine comme mode de preuve des horaires du salarié ?
Publié le 08/04/2019
Contentieux
L’examen des tickets de cantine invoqués par l’employeur faisait apparaître qu’ils comportaient des indications détaillées concernant les habitudes alimentaires du salarié alors que la norme NS 042 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 8 janvier 2002 encadrant le traitement automatisé des informations nominatives sur le lieu de travail en matière de restauration indiquait qu’elles devaient être sous la forme exclusive « hors d’oeuvres, plat, dessert, boisson », il s’en déduit qu’ils devaient être écartés des débats.
[Cass. soc., 27 mars 2019, n°17-31715, F-P+B]
Publié le 08/04/2019
Vous pourriez également lire...
Désignation d'un RS au CSE : date d'appréciation des conditions d'ouverture du droit
C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité social et économique.Ainsi, par exemple, il faut se ...
❓ Comment la réforme des retraites impacte-t-elle l’entreprise ?
A l’issue du rejet par l’Assemblée nationale des deux motions de censure, déposées après l’utilisation par le gouvernement de l’article 49.3 de la Constitution pour adopter le projet de loi de finance...
🚨 PSE, rupture conventionnelle collective : le Conseil d'État précise les règles
Communiqué du Conseil d'EtatIl y a dix ans, le législateur a confié au juge administratif les contentieux relatifs aux « plans sociaux », soit les contentieux portant sur la validation ou l’homologati...
Déclaration et paiement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage dans la DSN de mars 2023
Communiqué Direction de l'information légale et administrativeLes entreprises ayant plus de 250 salariés doivent faire leur déclaration de contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour ...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Peut-on utiliser des tickets de cantine comme mode...
