Il rĂ©sulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du code du travail que la rĂ©fĂ©rence dans le contrat de travail d’un salariĂ© aux modalitĂ©s de calcul de la prime d’intĂ©ressement telles que prĂ©vues par l’accord collectif alors en vigueur n’emporte pas contractualisation, au profit du salariĂ©, de ce mode de calcul
Eu égard à l'objet et à la finalité du contrôle opéré par l'administration et au rôle qui lui est conféré dans le processus d'élaboration des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), la responsabilité d...
La mobilité internationale demeure un levier de compétitivité, mais elle se complexifie : 63 % des DRH anticipent les 5 prochaines années comme plus difficiles sur ce sujet. Les entreprises les plus a...
En l'espèce, la mise à disposition du logement par l'employeur et la conclusion du contrat de travail étaient concomitantes et l'attestation du représentant de l'employeur relative à cette mise à disp...
Il résulte du Code du travail que la validité du protocole préélectoral prévoyant la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise conclu ...
