Brèves

Démission : attention à la contrainte !

Rupture

La démission ne procède pas d'une volonté libre, claire et non équivoque lorsque l'acte de démission a été rédigé par la salariée en même temps qu'un écrit de reconnaissance des faits de vol qui lui étaient reprochés, en présence du directeur, dans un contexte de grande fatigue, et cela après que le directeur ait indiqué qu'il allait appeler les gendarmes et porter plainte et que la salariée s'est rétractée quelques jours après.

[Cass. soc., 23 janvier 2019, n°17-26794]

Vous pourriez également lire...

Télétravail : un recul limité en 2025 et un statu quo attendu en 2026
Télétravail : un recul limité en 2025 et un statu quo attendu en 2026
Conditions de travail

Le télétravail s’est durablement installé dans les organisations depuis la crise sanitaire, mais ses modalités continuent d’évoluer. Afin de mieux comprendre les perceptions et les pratiques des entre...

Délégué syndical de droit représentant syndical au CSE : le seuil de 300 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise
Délégué syndical de droit représentant syndical au CSE : le seuil de 300 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise
IRP

Le seuil de 300 salariés, qui détermine les modalités de désignation du représentant syndical au CSE, doit-il être apprécié : au niveau de l’établissement, ou au niveau de l’entreprise ? Autrement dit...

La divulgation par l’employeur du domicile d’une salariée, sans son accord, constitue une atteinte à sa vie privée
La divulgation par l’employeur du domicile d’une salariée, sans son accord, constitue une atteinte à sa vie privée
Règles communes

En l’espèce, un litige est né lorsqu’une salariée a adressé un courrier à la direction des ressources humaines afin de demander le retrait d’un tract syndical la concernant affiché sur un panneau synd...

Le non-versement d’une prime en raison d’un comportement fautif constitue une sanction pécuniaire illicite
Le non-versement d’une prime en raison d’un comportement fautif constitue une sanction pécuniaire illicite
Salaire

Un joueur professionnel de rugby fait l’objet de sanctions disciplinaires. Ultérieurement, son CDD est rompu pour faute grave. Il saisit alors la juridiction prud’homale de demandes au titre de l’exéc...

Application Capstan News

Les actualités Capstan, toujours avec vous.

Télécharger notre application (iOS et Android)