Rupture

La dĂ©mission ne procède pas d’une volontĂ© libre, claire et non Ă©quivoque lorsque l’acte de dĂ©mission a Ă©tĂ© rĂ©digĂ© par la salariĂ©e en mĂŞme temps qu’un Ă©crit de reconnaissance des faits de vol qui lui Ă©taient reprochĂ©s, en prĂ©sence du directeur, dans un contexte de grande fatigue, et cela après que le directeur ait indiquĂ© qu’il allait appeler les gendarmes et porter plainte et que la salariĂ©e s’est rĂ©tractĂ©e quelques jours après.

[Cass. soc., 23 janvier 2019, n°17-26794]