En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la rupture conventionnelle.
En l’espèce, le juge du fond a relevé que le salarié s’était livré à un dénigrement permanent de la présidente de la société qui l’employait, à la tenue de propos insultants et diffamatoires, de même ...
Après avoir écarté l’existence du harcèlement moral allégué et relevé que le salarié n’invoquait comme circonstance au soutien de sa demande au titre d’un manquement de l’employeur à son obligation de...
Dans un communiqué du 9 avril, le ministère du travail, après avoir rappelé que "La hausse des arrêts de travail constitue un enjeu majeur pour notre système de protection sociale et pour les entrepri...
Source : actualités BOSS L’exonération fiscale applicable aux revenus versés à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail se double de l’application d’une exemption d’assiette des...
