Le CE de l’entreprise absorbée peut décider la dévolution de son patrimoine au CE de l’absorbante

L’article R. 2323-39 du code du travail ne s’applique pas à à la situation du comité d’entreprise de la société ayant fait l’objet d’une opération de fusion absorption et dont les salariés ont été transférés au sein de la société absorbante.

Le comité d’entreprise de l’entreprise absorbée peut décider la dévolution de son patrimoine au comité d’entreprise de l’entreprise absorbante.

Les comités d’entreprise des sociétés absorbées ayant par suite de leur dissolution dévolu leur patrimoine au comité d’entreprise de la société absorbante au sein de laquelle les salariés ont été transférés, il en résulte que l’ensemble de leurs biens et droits ont été transmis, et que l’action tendant au paiement d’un rappel de subvention et de contribution de l’employeur au titre des années antérieures à l’opération de fusion absorption ont été transmise à cette institution représentative par l’effet de cette dissolution.

[Cass. soc., 16 janvier 2019, n°17-26993, F-P+B, 1er moyen]