Loi d'habilitation

Les ordonnances auront notamment pour objectif de favoriser les conditions de mise en œuvre de la négociation collective. Les mesures prévues pour cela sont les suivantes :

ACCORDS D’ENTREPRISE : CONCLUSION

  • Faciliter les modalités de conclusion des accords d’entreprise par les IRP ou les salariés mandatés.
  • Faciliter les conditions d’approbation référendaire des accords par les salariés.
  • Modifier le calendrier de généralisation de l’accord majoritaire (généralisation actuellement prévue au 1er septembre 2019)

Commentaires Capstan : l’ordonnance n’est pas claire sur le référendum à l’initiative de l’employeur. La généralisation de l’accord majoritaire est souvent facteur de blocages.

RESTRUCTURATION DES BRANCHES

Accélération de la procédure de restructuration des branches professionnelles.

Commentaires Capstan : aucun délai précisé.

ACCORD D’ENTREPRISE DEROGATOIRE

Définir les conditions dans lesquelles un accord collectif d’entreprise peut déroger à l’accord de branche y compris dans certains domaines réservés à la branche.

Commentaires Capstan : Semble contradictoire avec la partie du projet qui prévoit de définir « des domaines dans lequel l’accord d’entreprise ne peut comporter des clauses dérogeant aux accords et conventions de branche, professionnels ou interprofessionnels ». Articulation à éclaircir.