Autres branches du droit
Aux JO de cette semaine sont parus :
- décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
- décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles
- arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles
ainsi que des arrêtés d’extension :
- Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (n° 2666)
- Arrêté du 3 janvier 2019 portant extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
- Arrêté du 2 janvier 2019 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères (n° 1944)
