Une circulaire rédigée par la DSS, datée du 4 janvier 2019, apporte des précisions, sous forme de questions-réponses, sur les conditions d’attribution, de versement et les modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (PEPA).
Pour mémoire, les dispositions relatives à la prime exceptionnelle sont issues de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité social et économique.Ainsi, par exemple, il faut se ...
A l’issue du rejet par l’Assemblée nationale des deux motions de censure, déposées après l’utilisation par le gouvernement de l’article 49.3 de la Constitution pour adopter le projet de loi de finance...
Communiqué du Conseil d'EtatIl y a dix ans, le législateur a confié au juge administratif les contentieux relatifs aux « plans sociaux », soit les contentieux portant sur la validation ou l’homologati...
Communiqué Direction de l'information légale et administrativeLes entreprises ayant plus de 250 salariés doivent faire leur déclaration de contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour ...
