Retrait par le préfet de l’habilitation nécessaire à l’exécution du contrat : que faire ?
Publié le 14/12/2018
Rupture
Le retrait par l’autorité préfectorale de son titre d’accès à une zone sécurisée rend impossible l’exécution de son contrat de travail par le salarié, technicien en zone réservée d’un aéroport. Dans de telles circonstances, aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l’employeur. Par ailleurs, le salarié était, du fait du retrait de l’habilitation préfectorale, dans l’impossibilité d’effectuer son préavis, il ne peut donc prétendre à indemnité compensatrice de préavis.
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.En l'espèce, la salariée avait transféré de sa messagerie professionnelle vers son adresse électronique personnell...
L'employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?
Source : entreprendre.service-public.frLe code du travail pose des dispositions relatives aux jours fériés. Néanmoins, des règles spécifiques s'appliquent pour la journée du 1er mai.Dispositions relat...
Expertise CSE : précisions sur les modalités de calcul du délai de recours
Le décompte du délai de 10 jours dont dispose l’employeur pour contester une expertise décidée par le Comité social et économique (CSE) commence à courir à compter du lendemain de la délibération du C...
APLD Rebond : le ministère du Travail publie un « questions-réponses »
L'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 institue un dispositif dénommé « activité partielle de longue durée Rebond » (APLD-R) destiné à assurer le maintien dans l'...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Retrait par le préfet de l'habilitation nécessaire...
