Rupture

Le retrait par l’autorité préfectorale de son titre d’accès à une zone sécurisée rend impossible l’exécution de son contrat de travail par le salarié, technicien en zone réservée d’un aéroport. Dans de telles circonstances, aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l’employeur. Par ailleurs, le salarié était, du fait du retrait de l’habilitation préfectorale, dans l’impossibilité d’effectuer son préavis, il ne peut donc prétendre à indemnité compensatrice de préavis.

[Cass. soc., 28 novembre 2018, n°17-13199, FP-P+B]

Publié le 14/12/2018