Le retrait par l’autorité préfectorale de son titre d’accès à une zone sécurisée rend impossible l’exécution de son contrat de travail par le salarié, technicien en zone réservée d’un aéroport. Dans de telles circonstances, aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l’employeur. Par ailleurs, le salarié était, du fait du retrait de l’habilitation préfectorale, dans l’impossibilité d’effectuer son préavis, il ne peut donc prétendre à indemnité compensatrice de préavis.
Brèves
Retrait par le préfet de l’habilitation nécessaire à l’exécution du contrat : que faire ?

Vous pourriez également lire...

La guerre en Europe et l'inflation galopante ont un impact sur nos vies – un impact qui va également redéfinir notre environnement de travail. Le Cabinet Claeys & Engels, notre partenaire belge au sei...

💡 Votre application Capstan News vous propose désormais une newsletter hebdomadaire ! Ne ratez plus aucune information !🗓️ Quand ? Tous les lundis, recevez par mail le récapitulatif de toutes les info...

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est parue au JO du 11 mars dernier.Retrouvez notre podcast, dans lequel Arnaud Martinon, Professe...

A quoi servent les critères d’ordre de licenciement ?Le licenciement pour motif économique est « non inhérent à la personne du salarié ». Cela signifie concrètement que ce n’est pas automatiquement le...