La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel publiée le 6 septembre 2018 impose aux entreprises employant au moins 50 salariés de nouvelles obligations visant à supprimer les inégalités entre les femmes et les hommes, dont celle de publier chaque année les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
Dans le prolongement de cette loi et dans l’attente de la publication du/des décret(s) annoncés pour sa mise en œuvre, la seconde quinzaine de décembre 2018, le gouvernement a publié un communiqué de presse le 22 novembre dernier qui précise notamment les différentes étapes de mise en œuvre de cette obligation, selon la taille de l’entreprise concernée (cf brève du 26 novembre 2018).
Les entreprises de 50 à 250 salariés devront avoir mesuré 4 indicateurs le 1er mars 2020
Un index spécifique a été prévu pour les petites entreprises. En effet, les entreprises employant entre 50 et 250 salariés devront mesurer 4 indicateurs au lieu de 5 (suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes, égalité des chances dans l’obtention d’une augmentation, augmentation au retour de congé maternité, accession des femmes aux dix plus hautes fonctions) et avoir publié sur leur site internet la note globale de l’index de l’égalité femmes – hommes le 1er mars 2020. Il est précisé que ces entreprises seront accompagnées par les Direcctes et des référents.
A ce stade et en l’absence de précision sur ce point dans la loi ou dans le communiqué de presse, il est permis de considérer que :
- L’effectif des entreprises concernées devrait être calculé dans les conditions prévues aux articles L1111 2 et suivants du Code du travail ;
- L’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise entendue comme entité juridique ;
- Le seuil d’effectif de 50 salariés devrait être apprécié à la date à laquelle la mesure doit être effectuée c’està-dire au 31 décembre de l’année précédant la publication.
Compte tenu des sanctions encourues en cas d’absence de publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer (pénalité de 1% de la masse salariale), il est primordial de se saisir du sujet d’ores et déjà, étant précisé que selon le communiqué de presse, les indicateurs ne devraient pouvoir être calculés de façon automatique à partir des logiciels de paie qu’à compter du second semestre 2019.
