Le contrat de travail ne peut prévoir une variabilité d’horaires incluant jour et nuit
Publié le 26/11/2018
Contrat de travail
Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail. Ainsi, le contrat lorsque le contrat stipule au titre des dispositions particulières que les salariés effectueront des horaires de soir ou des horaires de nuit ainsi que le versement de primes afférentes, le salarié ne peut se voir imposer des horaires de jour en fonction des nécessités de la production.
Il résulte de la combinaison des articles du code de la sécurité sociale et du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les ...
Non cumul d'avantages contractuels et conventionnels ayant le même objet ou la même cause
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[A l'international] Les "appels mystères" pour détecter les discriminations dans le recrutement
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