Demande de réintégration abusivement tardive : droit à indemnisation réduit !

Lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l’expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié ; toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n’a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de la demande de réintégration à celui de sa réintégration effective.

En l’espèce, le salarié a été licencié le 7 octobre 2011 tandis que la période de protection avait expiré le 4 octobre 2011, ce dont il résulte que la demande de réintégration a été formulée après l’expiration de la période de protection pour des motifs non imputables au salarié. En revanche celui-ci a abusivement tardé à demander sa réintégration puisqu’il a attendu le 9 octobre 2015 soit 4 années après son licenciement.

[Cass. soc., 7 novembre 2018, n°17-14716, FS-P+B]