Rupture
La transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (lettre remise en main propre) est nulle.
[Cass. soc., 10 octobre 2018, n°17-10066, FS-P+B]
Brèves
Lettre de licenciement remise en main propre : la transaction postérieure est nulle
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