Aux JO de cette semaine, est paru le décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Lorsque le motif de licenciement tiré de la vie personnelle du salarié ne relève pas de l'intimité de sa vie privée, le licenciement ne peut être atteint de nullité Il résulte, d'une part, du code du ...
Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 les entreprises sont tenues d’organiser et de tracer des entretiens professionnels avec leurs salariés.En pratique, on constate que l’obligation d’échanger ave...
Il résulte du code du travail que l'accès par l'employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans des clés USB personnelles, qui ne sont pas connectées à l'ordinateur professionnel, c...
Les pièces pénales sont réunies dans le dossier pénal et constituées de l’ensemble des documents ou éléments recueillis à l’occasion d’une enquête préliminaire (nous ne visons pas ici l’hypothèse d’un...
