Rupture
Selon l’article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif Ă la rupture du contrat de travail Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e ne sont pas applicables pendant la pĂ©riode d’essai. Lorsque la rupture de la pĂ©riode d’essai est dĂ©clarĂ©e nulle (en l’espèce : discrimination liĂ©e Ă l’état de santĂ©), le salariĂ© ne peut prĂ©tendre Ă l’indemnitĂ© de prĂ©avis.
[Cass. Soc., 12 septembre 2018, n°16-26.333, FS-P+B sur le 1er moyen]
