Rupture

Lorsqu’un licenciement a été notifié à la suite d’une autorisation administrative de licenciement accordée à l’employeur, le juge judiciaire reste compétent pour apprécier le degré de gravité de la faute privative des indemnités de rupture et justifiant la mise à pied conservatoire. En l’espèce, au regard de l’ancienneté du salarié, de l’absence de sanction antérieure, et en l’absence de justification d’une formation reçue par le salarié sur la législation applicable en matière de blanchiment d’argent, le juge judiciaire décide que les faits reprochés ne caractérisaient pas une faute grave.

[Cass. soc., 5 juillet 2018, n°16-19.895]

Publié le 13/08/2018