Selon l’article L. 1225-5 du code du travail, le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception (C. trav., art. R. 1225-2), un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte. L’arrêt du 13 juin 2018 rappelle que l’envoi du certificat médical est une condition essentielle pour obtenir l’annulation de la rupture.
Brèves
Protection de la salariée enceinte : l’envoi d’un certificat de grossesse est indispensable
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