Selon l’article L. 1225-5 du code du travail, le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception (C. trav., art. R. 1225-2), un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte. L’arrêt du 13 juin 2018 rappelle que l’envoi du certificat médical est une condition essentielle pour obtenir l’annulation de la rupture.
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