Selon l’article L. 1225-5 du code du travail, le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception (C. trav., art. R. 1225-2), un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte. L’arrêt du 13 juin 2018 rappelle que l’envoi du certificat médical est une condition essentielle pour obtenir l’annulation de la rupture.
Contexte En mai 2023, Gabriel ATTAL, alors Ministre des comptes publics, présentait la feuille de route du Gouvernement pour lutter contre les fraudes avec pour objectif affiché de « rétablir la confi...
Ne constitue pas une mesure discriminatoire l'attribution à certains salariés non grévistes d'une prime exceptionnelle correspondant à un surcroît de travail ou à la réalisation de tâches en dehors de...
Il incombe à l'administration, saisie d'une demande de validation d'un accord collectif portant PSE, de s'assurer de la qualité de ses signataires. Le moyen tiré de l'absence de qualité des signataire...
Un salarié ne peut mettre fin unilatéralement à son contrat de travail à durée déterminée (CDD), et ce même s’il présente sa "démission" de façon claire et non équivoque.Un encadrement légal strict de...
