En l’espèce le chef de service se montrait autoritaire dans la mesure oĂą il claquait des doigts et criait, tenait des propos comme : « comment on peut engager des bons Ă rien comme cela » et « si vous ne savez pas porter, vous n’avez qu’Ă pas prendre des mĂ©tiers d’homme ». Ces comportements excĂ©daient les limites du pouvoir de direction du prĂ©venu.
Selon les articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'inaptitude soit consécutive ou non à un accident du travail ou un...
MAJ du 12/12 à 17h30 : lors de la séance de ce jour, le Sénat a rejeté le texte par l'adoption de la question préalable Réunie le 10 décembre, la Commission des affaires sociale du Sénat a examiné en ...
A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent, sous peine de nullité de la procédure de contrôle et de redressement, communiquer à l'employeur ou au travailleur indépendant un documen...
Après l'échec d'une Commission mixte paritaire qui s'était tenue le 26 novembre, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le PLFSS pour 2026 ce 9 décembre.Attention : L'examen du texte n'est...
