Loi d'habilitation

Le 27 juillet, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances.

Quelles sont les principales modifications apportées au texte ? Nous vous proposons de le découvrir dans notre synthèse.

Un point sur la procédure (rappel)

Le texte adopté par le Sénat étant différent de celui de l’assemblée nationale, il va l’objet d’une commission mixte paritaire (composée de sept députés et sept sénateurs) dont le but sera de parvenir à un texte commun. Cette CMP se tiendra le 31 juillet après-midi. Le matin, la Ministre du travail sera auditionnée par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale pour présenter le bilan des concertations avec les partenaires sociaux.

Le texte adopté par la CMP sera ensuite soumis pour approbation à chacune des assemblées. Si les deux assemblées l’adoptent le texte est définitif.

Dans le cas contraire (ou si la CMP ne parvient pas à un texte commun), c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot.

Publié le 28/07/2017