Contentieux
  • Dès lors que la cour administrative d’appel, qui a seulement confirmé le jugement du tribunal administratif sur un motif de légalité externe tenant à l’absence d’enquête contradictoire par l’inspecteur du travail mais n’a pas statué sur le motif selon lequel les faits reprochés au salarié ne comportaient pas un degré de gravité suffisant pour justifier son licenciement, de sorte que ce dernier motif ne pouvait constituer le soutien nécessaire de sa décision, la cour d’appel devait rechercher dès lors si le licenciement du salarié était justifié par une cause réelle et sérieuse.

[Cass. Soc., 4 juillet 2018, n°16-26138, FS-P+B sur le 3e moyen]

  • Dès lors que la juridiction administrative a rejeté la demande de l’employeur aux fins d’annulation de la décision de l’inspecteur du travail de retrait de l’autorisation administrative du licenciement aux motifs que la procédure de licenciement était entachée d’une irrégularité tenant à l’écoulement d’un délai excessif entre la mise à pied conservatoire et la saisine de l’administration, laquelle irrégularité, ayant trait à la procédure diligentée par l’employeur, ne constituait pas un motif tiré de la légalité externe de la décision administrative, le juge judiciaire en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

[Cass. Soc., 4 juillet 2018, n°16-26860, FS-P+B]

Publié le 13/07/2018