Les dates d’examen du texte CMP/nouvelle lecture déjà fixées !
Publié le 26/07/2017
Autres branches du droit
Alors que l’examen du projet de loi par le Sénat n’est pas encore terminé (l’examen devrait être terminé demain soir), l’agenda de l’Assemblée nationale prévoit déjà :
le 31 juillet, réunion de la Commission des affaires sociales, audition de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, sur les résultats de la concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux
le 1er août au matin, réunion de la Commission des affaires sociales, relative au projet de loi relatif au dialogue social (nouvelle lecture)
le 1er août après-midi (et soirée), discussion en séance publique soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Après la décision du Comité européen des droits sociaux en septembre 2022, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté ce 6 septembre 2023 une recommandation concernant le suivi de cette d...
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Cessation d'activité : quid si une entreprise du groupe poursuit une activité de même nature ?
Il résulte du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de...
Consultation sur la situation économique : recours à l'expertise pour le CSE d'établissement ?
Selon le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) est consulté chaque année sur la situation économique et finan...
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