Les dates d’examen du texte CMP/nouvelle lecture déjà fixées !
Publié le 26/07/2017
Loi d'habilitation
Alors que l’examen du projet de loi par le Sénat n’est pas encore terminé (l’examen devrait être terminé demain soir), l’agenda de l’Assemblée nationale prévoit déjà :
le 31 juillet, réunion de la Commission des affaires sociales, audition de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, sur les résultats de la concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux
le 1er août au matin, réunion de la Commission des affaires sociales, relative au projet de loi relatif au dialogue social (nouvelle lecture)
le 1er août après-midi (et soirée), discussion en séance publique soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Selon le code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou ...
La seule utilisation d'une urne opaque n'entraîne pas l'annulation des élections professionnelles
A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'...
L’employeur peut-il convoquer le salarié à un 2nd entretien préalable après l’avoir déjà reçu ?
Lorsqu'en raison de la révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à un entretien préalable, l'employeur adresse au salarié, dans le délai d'un mois à compter du premier entretien, une convoc...
Barème Macron : feu vert de la Cour de cassation !
Dans deux arrêts rendus ce 11 mai 2022 (n°21-14.490 ; n°21-15.247), la Cour de cassation décide que : Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à...
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