Un salarié formule un demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect par l’employeur de son droit à la déconnexion.
Il fait valoir qu’il a été sollicité durant son arrêt de travail pour maladie pour exécuter diverses missions portant sur des clôtures mensuelles, la signature de deux contrats d’embauches et l’arbitrage de primes de ses collaborateurs.
Il estime le fait de ne pas avoir mis en place un dispositif dédié à la mise en oeuvre du droit à la déconnexion et celui d’avoir laissé son salarié, en arrêt de travail pour maladie, se connecter à son outil informatique et réaliser plusieurs missions, sans manifester la moindre opposition, caractérisent, à eux seuls, une violation par l’employeur du droit à la déconnexion de son salarié.
Sa demande est rejetée par la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation : aucun élément ne venait démontrer une obligation du salarié de traiter immédiatement les courriels reçus, dès lors qu’ils constituaient pour la plupart des notifications automatiques, le salarié ayant fait le choix de répondre en se connectant spontanément à son poste informatique professionnel pour ce faire et en réalisant des actions ponctuelles.
Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.098
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