Les dispositions du code du travail relatives à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail.
Doit dès lors être censurée la cour d’appel qui, pour statuer sur la demande d’une salariée en paiement d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue par le code de la sécurité sociale, exclut des éléments d’appréciation de l’ancienneté dans l’entreprise de cette salariée au premier jour de son absence une précédente période d’arrêt de travail pour maladie.
Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717, FS-B
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