En l’espèce, un litige est né lorsqu’une salariée a adressé un courrier à la direction des ressources humaines afin de demander le retrait d’un tract syndical la concernant affiché sur un panneau syndical. L’employeur a transmis ce courrier au syndicat concerné sans masquer l’adresse personnelle de la salariée, et ce courrier a ensuite été affiché par le syndicat.
L’intéressée a alors saisi la juridiction prud’homale, notamment pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la divulgation de son adresse personnelle, qu’elle considérait comme une atteinte à sa vie privée.
La salariée est déboutée de sa demande de dommages-intérêts par la cour d’appel, qui considère que la salariée ne fait dans son courrier que réitérer auprès de la directrice des ressources humaines une demande qu’elle avait elle-même directement formulée à deux reprises auprès du syndicat concerné, de sorte que cette lettre ne comportait aucun élément relatif à la vie privée.
La Cour de cassation censure cette analyse. Selon elle, la divulgation par l’employeur du domicile de la salariée, sans son accord, constitue en elle-même une atteinte à la vie privée (peu important, donc, que le contenu du courrier ne contienne pas d’informations privées).
Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-18.087
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