Congé supplémentaire de naissance : ce qu'il faut retenir

Communiqué Ameli du 20 février 2026

Un congé supplémentaire de naissance, venant compléter les congés existants de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi que d’adoption est prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 à compter du 1^er juillet 2026. Ce nouveau dispositif ouvrira de nouveaux droits pour les salariés parents, que les employeurs devront intégrer dans leur gestion des ressources humaines.

En quoi consiste le congé supplémentaire de naissance ?

Ce congé supplémentaire permettra au salarié ou à la salariée devenant parent de bénéficier d’une période indemnisée d’un ou deux mois, prise simultanément ou en alternance avec l’autre parent. Il sera fractionnable en deux périodes d’un mois et ne se substituera pas aux congés existants : il s’ajoutera aux dispositifs actuels indemnisés par l’Assurance Maladie.

À partir de quand ?

Le congé supplémentaire de naissance pourra être pris à partir du 1^er juillet 2026, sous réserve de la publication des décrets d’application précisant ses modalités de prise et d’indemnisation. 

Qui est concerné et sous quelles conditions ? 

Ce congé bénéficiera à l’ensemble des salariés. 

Pour y prétendre, les salariés concernés devront avoir préalablement pris leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

• Pour les salarié(e)s dont l’enfant est né ou arrivé au foyer à partir du 1^er juillet 2026  :

Le délai pour prendre ce congé supplémentaire de naissance sera de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, dans le cas d’une adoption.

• Pour les salarié(e)s dont l’enfant est né entre le 1^er janvier (ou dont la date de naissance était prévue à compter du 01/01 mais né prématurément) et le 1^er juillet 2026 :

Ils pourront en bénéficier, dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1^er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.

A noter : dans un premier temps, la déclaration du congé supplémentaire de naissance se fera via le compte entreprise avant d’être intégrée aux signalements DSN.

L’employeur doit-il donner son accord ?

Non, l’accord de l’employeur n’est pas requis. 

Quand le salarié doit-il prévenir son employeur ?

Les parents qui souhaiteront bénéficier de ce congé devront informer leur employeur dans un délai d’un mois en précisant la date souhaitée du congé ainsi que sa durée. 

Dans le cas où le ou la salarié(e) demanderait à bénéficier de deux mois, il convient de préciser si cette période est prise en une fois ou deux fois un mois. 

Ce délai de prévenance est réduit à quinze jours lorsque le congé prend la suite immédiate du congé de paternité, d’accueil ou d’adoption. 

Quel salaire pendant le congé supplémentaire de naissance ?

Lorsque le congé supplémentaire de naissance est consécutif au congé maternité ou paternité, le salaire de référence retenu sera le même que pour le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Si le salarié reprend le travail entre les deux congés, le revenu de référence sera celui du mois qui précède le congé supplémentaire de naissance.

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