Faisant valoir que l’absence de délai légal imposant aux entreprises d’informer les salariés intérimaires du renouvellement ou non-renouvellement de leur mission conduit parfois à des annonces tardives, empêchant toute anticipation, un député a interrogé le ministre du Travail sur l’opportunité d’une évolution législative encadrant ces délais.
En réponse, le ministre du Travail indique qu’aucune modification de la loi n’est envisagée. Il rappelle que le travail temporaire est déjà strictement encadré par le code du travail (motifs de recours limités, durée plafonnée, indemnité de fin de mission, etc.) et que si aucun délai minimal d’information n’est prévu, les entreprises demeurent tenues d’exécuter le contrat de bonne foi.
Le ministre du Travail en conclut que l’instauration d’un délai impératif général pourrait produire des effets indésirables et s’en remet au dialogue social pour définir les équilibres adaptés au niveau des entreprises et des branches.
Rép. min. QE Garot, n° 12105, JOAN du 24/02/2026
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