Brèves
Entreprises de transport sanitaire : pas d’Ă©quivalences pour les ambulanciers roulants
Publié le 03/07/2018
Conditions de travail
Selon l’article 3.1 b) de l’accord-cadre du 4 mai 2000 relatif Ă l’amĂ©nagement et la rĂ©duction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, la rĂ©munĂ©ration des personnels ambulanciers roulants correspond Ă la durĂ©e du travail effectif telle que dĂ©comptĂ©e Ă l’article 3.1 a) et Ă l’indemnisation des autres pĂ©riodes comprises dans l’amplitude ; il n’en rĂ©sulte pas un droit spĂ©cifique Ă indemnisation des Ă©quivalences.
[Cass. Soc., 27 juin 2018, n°17-15180, F-P+B sur le 4e moyen]
Publié le 03/07/2018
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