Conditions de travail

Selon l’article 3.1 b) de l’accord-cadre du 4 mai 2000 relatif Ă  l’amĂ©nagement et la rĂ©duction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, la rĂ©munĂ©ration des personnels ambulanciers roulants correspond Ă  la durĂ©e du travail effectif telle que dĂ©comptĂ©e Ă  l’article 3.1 a) et Ă  l’indemnisation des autres pĂ©riodes comprises dans l’amplitude ; il n’en rĂ©sulte pas un droit spĂ©cifique Ă  indemnisation des Ă©quivalences.

[Cass. Soc., 27 juin 2018, n°17-15180, F-P+B sur le 4e moyen]

Publié le 03/07/2018