CSP : l’info sur le motif éco peut être faite par un mail groupé
Publié le 21/06/2018
Rupture
Un courrier électronique ayant été adressé au salarié, comportant le compte-rendu de la réunion avec le délégué du personnel relative au licenciement pour motif économique envisagé, et énonçant les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes supprimés, dont celui de l’intéressé, il résulte en que l’employeur a satisfait à son obligation d’informer le salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du motif économique de la rupture.
[Cass. Soc., 13 juin 2018, n°16-17865, FS-P+B]
Publié le 21/06/2018
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