Siège statutaire des OS au sein de l’entreprise : conditions
Publié le 14/06/2018
IRP
Aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n’autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l’entreprise sans accord de l’employeur ; il en résulte que celui-ci peut dénoncer l’usage les y autorisant sous réserve de ne pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’exercice du droit syndical.
Dans une information du 19 mai 2022, le site internet net-entreprises.fr décrit la procédure de déclaration en DSN des avenants au contrat de travail.Cette communication qui rappelle le principe génér...
L'obligation de neutralité de l'employeur est un principe général du droit électoral
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Accord d'intéressement déposé hors délai : quelle conséquence sur les exonérations ?
Il résulte de la combinaison des articles du code de la sécurité sociale et du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les ...
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