Report de l’entretien préalable en raison de l’état de santé du salarié : quelle obligation ?

Selon l’article L. 1232-2 du code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Il en résulte qu’en cas de report de l’entretien préalable, en raison de l’état de santé du salarié, l’employeur est simplement tenu d’aviser, en temps utile et par tous moyens, celui-ci des nouvelles date et heure de cet entretien, le délai de 5 jours ouvrables prévu par ce texte courant à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.

En l’espèce, la salariée avait d’abord été convoquée par lettre du 31 octobre 2016 pour un entretien préalable fixé au 9 novembre 2016, soit dans le respect du délai de 5 jours. Elle a été convoquée à nouveau, par lettre du 24 novembre pour un entretien du 30 novembre 2016, en raison de son arrêt de travail s’achevant le 17 novembre 2016.  Ayant été convoquée par lettre recommandée dans le délai légal, et avisée en temps utile des nouvelles date et heure de l’entretien reporté en raison de son état de santé, la procédure de licenciement était régulière.

Cass. soc., 21 mai 2025 , n°23-18.003, FS-B

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