L’obligation d’inscription auprès de l’ordre des masseurs-kinĂ©sithĂ©rapeutes diplĂ´mĂ©s permettant l’exercice de la profession est imposĂ©e, quelles qu’en soient les conditions d’exercice, Ă l’ensemble des masseurs-kinĂ©sithĂ©rapeutes de sorte que les cotisations ordinales ne constituent pas des frais professionnels exposĂ©s dans l’intĂ©rĂŞt de l’employeur.
[Cass. Soc., 30 mai 2018, n°16-24734, FS-P+B]
Une décision importante a été rendue au mois de décembre dernier par la CJUE concernant l’application des règles de pluriactivité en matière de sécurité sociale pour les travailleurs salariés (CJUE, A...
Le financement patronal des régimes de « frais de santé » est exonéré de cotisations de sécurité sociale, sous réserve de respecter diverses conditions, dont notamment les exigences du « contrat respo...
La durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement.Viole ces di...
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que les périodes de congés payés doivent être intégrées dans l’assiette de calcul des heures s...
