Le règlement intérieur ne peut imposer à l’employeur des obligations extra légales
Publié le 14/04/2025
Contrat de travail
Selon l’article L. 2315-24 du code du travail, le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions que le code du confie.
Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
Adoptée le 14 avril 2025, et publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 16 avril 2025, la directive 2025/794 du 14 avril 2025 dite « directive Omnibus I », accorde aux États membres un délai...
Apprentissage : modification de la limite d'exonération des cotisations salariales
Source : actualités entreprendre.service-public.frLe décret modifiant la limite d’exonération des cotisations salariales dues sur la rémunération des apprentis vient d'être publié. Il s'applique aux c...
[rediff] Dispense de reclassement du salarié inapte : quelle formule du médecin du travail ?
Trop formaliste, le droit du travail ? A voir.Le contexteUn salarié est déclaré inapte par un avis du médecin du travail du 25 septembre 2017 rédigé en ces termes : « inapte à la reprise du poste occu...
Congés payés et maladie : la régularisation individuelle échappe à l’action syndicale collective !
Dans un arrêt de ce 10 avril 2025, la Cour d’appel de Versailles fixe les limites juridiques de l’action collective en matière de régularisation des congés payés (CA Versailles, 10 avril 2025, n°24/01...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Le règlement intérieur ne peut imposer à l’employe...
