Source : actualité du Ministère de l’économie
La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été promulguée le vendredi 28 février 2025. Découvrez les principales mesures.
Baisse du plafond des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail
La loi de financement de la Sécurité sociale et le décret du 20 février 2025 actent une baisse des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie lors d’un arrêt de travail à partir du 1er avril 2025.
Les indemnités journalières étaient calculées sur 50 % du salaire journalier de base avec un plafond fixé à 1,8 SMIC. En 2025, le plafond est abaissé à 1,4 SMIC.
Baisse des allégements des cotisations sociales
L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale introduit des allègements de cotisations sociales patronales sur les salaires avec l’objectif de lutter contre les trappes à bas salaires en favorisant la progression des salaires. Il s’agit d’une première étape de la réforme des allègements de cotisations sociales.
En 2025, la baisse des allègements des cotisations sociales sur les salaires sera de 1,6 milliards d’euros.
Parmi, les évolutions introduites par l’article 18, les plafonds d’éligibilité des dispositifs de réduction sont modifiés depuis le 1er janvier 2025 :
- réduction du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie : 2,25 SMIC (contre 2,5 SMIC),
- réduction du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales : 3,3 SMIC (contre 3,5 SMIC)
Hausse de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions (AGA)
La contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions (AGA) est un impôt que les employeurs doivent payer lorsqu’ils attribuent des actions gratuites de l’entreprise à leurs salariés. L’article 19 de la loi de financement de la Sécurité sociale augmente le taux de la contribution patronale de 20 % à 30 %, à partir du 1er mars 2025.
Révision de la rémunération des contrats d’apprentissage
L’article 23 de la loi de financement de la Sécurité sociale baisse le seuil d’exonération de cotisations sociales (CSG et CRDS) sur la rémunération des apprentis.Jusqu’à présent, le plafond d’exonération était fixé à 79 % du SMIC. À partir du 1er mars 2025, ce seuil est abaissé 50 % du SMIC.
Jeune entreprise innovante (JEI) : évolution des critères d’éligibilité
L’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale réhausse le taux des dépenses en recherche de 15 % à 20 % pour qualifier une entreprise de jeune entreprise innovante, à partir du 1er mars 2025.
Exonération de charges sociales pour les jeunes agriculteurs
La loi de financement de la Sécurité sociale confirme les mesures de soutien au secteur agricole annoncées en février 2024 qui permettent aux jeunes agriculteurs âgés de 18 à 40 ans de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales sur :
- assurance maladie, invalidité et maternité,
- allocations familiales,
- assurance vieillesse de base.
Ces exonérations partielles sont dégressives durant les cinq premières années qui suivent leur installation. Les montants maximums d’exonération sont les suivants :
- année 1 : 65 % d’exonération plafonnée à 3 612 euros,
- année 2 : 55 % d’exonération plafonnée à 3 056 euros,
- année 3 : 35 % d’exonération plafonnée à 1 945 euros,
- année 4 : 25 % d’exonération plafonnée à 1 389 euros,
- année 5 : 15 % d’exonération plafonnée à 834 euros.
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