Défaut d’information des motifs s’opposant au reclassement du salarié inapte : préjudice ?
Publié le 27/02/2025
Contrat de travail
L’existence d’un préjudice résultant de l’inobservation par l’employeur de l’obligation de notifier au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement, prévue par l’article L. 1226-12 du code du travail, relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
En l’espèce, le salarié ne faisait état et ne justifiait d’aucun préjudice résultant du manquement de l’employeur. Il est donc débouté de ses demandes relatives au défaut d’information sur les motifs s’opposant au reclassement.
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