Un salarié, responsable commercial, est licencié pour faute grave. L’employeur lui demande alors de restituer l’ensemble des documents et matériels lui appartenant qu’il détenait, dont un téléphone portable.
Par la suite, l’employeur saisit la formation de référé du conseil de prud’hommes pour obtenir la restitution notamment d’une ligne téléphonique détenue par le salarié.
Pour le juge d’appel, la ligne téléphonique correspondait au numéro de téléphone mis à la disposition du salarié pendant l’exécution du contrat de travail et qu’il avait conservé après la rupture du contrat de travail en ayant fait transférer la ligne en son nom en fraude aux droits de la société.
Ainsi, constaté le caractère professionnel de cette ligne téléphonique, le juge d’appel statuant en référé a pu, sans excéder ses pouvoirs, en ordonner la restitution.
Cass. soc., 5 février 2025, n° 22-23.730
Crédit photo : iStock.com
