Source : entreprendre.service-public.fr
Afin de soutenir l’attractivitĂ© des territoires ruraux vulnĂ©rables, la loi de finances pour 2025 prolonge l’application des dispositifs d’exonĂ©rations dont ils bĂ©nĂ©ficient. Elle intègre Ă©galement des communes classĂ©es en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le zonage France ruralitĂ©s revitalisation (FRR).
Prorogation du dispositif d’exonérations fiscales et sociales dans les BER
La loi de finances indique que les entreprises implantĂ©es dans les BER: BER : Bassin d’emploi Ă redynamiser continueront de bĂ©nĂ©ficier d’exonĂ©ration d’impĂ´t sur les bĂ©nĂ©fices, de taxe foncière sur la propriĂ©tĂ© bâtie (TFPB) et de cotisation foncière d’entreprise (CFE). Ce dispositif est prorogĂ© jusqu’au 31 dĂ©cembre 2027.
Intégration des communes dans le zonage France ruralités revitalisation (FRR)
Bien que non retenues lors de la mise en place du nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR), les communes classées ou bénéficiant des effets du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) au 30 juin 2024 bénéficient désormais des effets du classement en zone FRR.
Cette disposition s’appliquera jusqu’au 31 dĂ©cembre 2027. Un arrĂŞtĂ© prĂ©cisera la liste des communes concernĂ©es.
Prorogation de dispositifs d’exonĂ©ration dans les ZFU-TE et les QPV
Enfin, la loi de finances pour 2025 proroge jusqu’au 31 dĂ©cembre 2025 :
- le dispositif des exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) ;
- les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV).
Textes de loi et références
- LOI n° 2025-127 du 14 fĂ©vrier 2025 de finances pour 2025 – Article 99
- LOI n° 2025-127 du 14 fĂ©vrier 2025 de finances pour 2025 – Article 100
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