Contrat de travail
A l’issue de l’examen médical d’un salarié, technicien intervention réseau dans une société d’Electricité, le médecin du travail conclu à l’inaptitude au poste de travail, et à l’aptitude du salarié à un poste de bureautique pur, avec la restriction sans port de charge de plus de 15 kg.
Le juge du fond, a constaté que le médecin du travail avait conclu :
- à l’inaptitude au poste de travail,
- et à l’aptitude du salarié à un poste de bureautique pur, sans port de charge de plus de 15 kg
Il en a exactement déduit que cet avis du médecin du travail était un avis d’inaptitude, peu important que cet avis porte en en-tête « avis d’aptitude », et vise les articles D. 4624-47 et 49 du code du travail.
Cass. soc., 29 janvier 2025, n° 23-17.474
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