Rupture
Un salariĂ© prend acte de la rupture de son contrat de travail. Lors du contentieux qui suit, cette prise d’acte est requalifiĂ©e en dĂ©mission, et, sur demande de l’employeur, le salariĂ© est condamnĂ© Ă lui verser une somme au titre du prĂ©avis de deux mois non effectuĂ©. Le salariĂ© se pourvoit en cassation.
En vain : pour la Cour de cassation, lorsque la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’une dĂ©mission, le salariĂ© est redevable de l’indemnitĂ© compensatrice rĂ©sultant de l’application de l’article L. 1237-1 du code du travail.
Cass. soc., 18 décembre 2024, n° 23-11.769
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