Rupture

Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail. Lors du contentieux qui suit, cette prise d’acte est requalifiée en démission, et, sur demande de l’employeur, le salarié est condamné à lui verser une somme au titre du préavis de deux mois non effectué. Le salarié se pourvoit en cassation.

En vain : pour la Cour de cassation, lorsque la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’une démission, le salarié est redevable de l’indemnité compensatrice résultant de l’application de l’article L. 1237-1 du code du travail.

Cass. soc., 18 décembre 2024, n° 23-11.769

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