Un employeur verse à une salariée une allocation supplémentaire conventionnelle (prime d’ancienneté) de 1994 à 2014, alors que celle-ci n’avait pas atteint le niveau de rémunération exigé conventionnellement. Pour les juges du fond, l’erreur de l’employeur, qui a certes perduré jusqu’à cette date, a porté sur le versement d’une allocation conventionnelle qui ne revêt pas le caractère d’une prime et ne peut donc être constitutive d’un droit acquis ou d’un usage.
A tort selon la Cour de cassation : l’allocation supplémentaire pour ancienneté était devenue, en raison de son paiement systématique par l’employeur de 1994 à 2014, indépendamment de toute condition conventionnelle d’attribution, un élément de rémunération de la salariée.
Cass. soc., 4 décembre 2024, n°23-19.528
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