Une salariée, responsable du service juridique à temps partiel dans une société exerçant une activité d’expertise comptable, développe une activité de conseil en stratégie d’entreprise-prestations de service diverses sous le statut d’auto-entrepreneur. Elle est licenciée pour faute grave.
En effet, si la salariée n’était pas tenue d’une obligation d’exclusivité envers son employeur et pouvait de ce fait compléter ses revenus professionnels en développant une activité complémentaire compte-tenu de son contrat à temps partiel, elle ne pouvait cependant pas se livrer à une activité concurrente. Or l’activité développée empiétait de manière importante sur les activités d’un cabinet d’expertise-comptable en ce qu’elle accomplissait des missions relevant du cabinet d’expertise comptable telles que conseiller et assister les dirigeants dans leurs choix stratégiques et dans la mise en oeuvre opérationnelle et simplifier la complexité administrative en matière juridique, fiscale, sociale, comptable et patrimoniale, activité complémentaire n’ayant aucun caractère accessoire.
Par conséquent, pour les juges du fond, même si la salariée a eu une clientèle réduite et n’a retiré que des revenus modestes de cette activité, elle a manqué à son obligation de loyauté de manière importante. Ils en déduisent, approuvés par la Cour de cassation, que nonobstant l’ancienneté de l’intéressée et l’absence de sanction antérieure, le comportement de la salariée rendait impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave.
Cass. soc., 11 décembre 2024, n°22-18.362
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